Pierre-Olivier LOIX, Notaire , 7500 TOURNAI

 

Pierre-Olivier LOIX, Notaire

7500 TOURNAI

Vous êtes indépendant ? 4 conseils pour protéger vos biens

30 avril 2020

La crise liée au coronavirus est une période difficile à vivre pour tout le monde, y compris pour les indépendants. L’impact économique de la crise montre à quel point les indépendants sont très vulnérables en cas de crise soudaine. Néanmoins, les indépendants peuvent prendre certaines dispositions pour protéger leurs biens à l'avenir. Vous êtes indépendant ? Découvrez nos 4 conseils.

1) Protégez votre logement familial

Le logement familial est souvent le bien le plus important que vous possédez. Il est important pour vous, mais aussi pour votre conjoint et votre famille. Les indépendants peuvent  facilement protéger leur logement familial contre les créanciers professionnels au moyen d'une déclaration d’insaisissabilité. Cette possibilité est ouverte à toute personne indépendante (même à titre complémentaire et aux retraités) : commerçant, artisan, titulaire d'une profession libérale, mais aussi l'administrateur ou le gérant d'une société.

Tous les biens immobiliers ne peuvent pas être protégés par une déclaration d’insaisissabilité. Seul le logement familial peut l’être. Une seconde résidence ou un immeuble qui appartient à votre société ne peut donc en bénéficier. La protection ne concerne que les dettes liées à l'activité professionnelle et qui sont postérieures à la déclaration d'insaisissabilité.

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2) Optez pour la forme d’entreprise adéquate

Vous pouvez exercer votre activité d’indépendant de deux façons : en personne physique ou en société. Bien choisir la forme de votre entreprise  est très important, notamment en ce qui concerne votre responsabilité en tant qu’entrepreneur.

L’avantage d’entreprendre en tant que personne physique est la simplicité des formalités à accomplir et le peu de coûts de la démarche. Par contre, vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes. Il n’existe aucune distinction entre votre patrimoine privé et celui de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle la plupart des entrepreneurs décident d’exercer leur activité sous forme de société. La création d’une société entraîne plus de formalités mais les avantages sont plus nombreux que les inconvénients. Si vous optez pour la bonne forme de société (SA, SRL, société coopérative, ou encore société en nom collectif par exemple), vous serez bien mieux protégé.

Votre patrimoine est séparé de celui de votre société (sauf pour la société simple). Si vous avez des dettes professionnelles, les créanciers professionnels ne peuvent, en principe, pas utiliser vos biens personnels comme garantie.

Attention : il existe des formes de sociétés dans lesquelles les associés ont une responsabilité illimitée. Demandez conseil à votre notaire pour choisir la forme de société la plus appropriée à votre situation.

3) Rédigez un contrat de mariage sur mesure

Quel est le rapport entre votre mariage et votre société ? Plus que ce qu’il n’y parait au premier regard. En choisissant un contrat de mariage adapté à votre situation personnelle, vous pouvez vous protéger ainsi que votre conjoint contre les créanciers professionnels. Vous pouvez le faire en optant pour le régime de séparation de biens. Contrairement au régime légal de communauté, votre patrimoine et celui de votre conjoint sont séparés. Vos créanciers ne peuvent donc pas toucher aux biens de votre conjoint. Opter pour la séparation des biens dans votre contrat mariage protège donc les biens de votre conjoint.

De plus, ce n’est pas parce que vous êtes mariés sous un régime de "séparation de biens" , que vous ne pouvez pas organiser une certaine solidarité entre vous. Demandez conseil à votre notaire, il vous aidera à établir un contrat de mariage sur mesure, comprenant des clauses adaptées.

4) Pensez à une assurance responsabilité d’administrateur

Entreprendre comprend des risques. Durant l'exercice de votre mandat au sein d’un conseil d'administration par exemple, vous pourriez commettre une erreur. Une telle erreur peut entraîner des dommages dont vous serez personnellement responsable.

Bien que le nouveau Code des sociétés et des associations limite la responsabilité des administrateurs de sociétés et d'ASBL à un certain plafond (qui dépend des chiffres d'affaires et du total du bilan), dans la pratique, ces limitations ne s'appliquent qu'aux erreurs mineures et accidentelles. La limitation de la responsabilité ne sera donc pas toujours effective.

C'est pourquoi il peut être utile de souscrire à une assurance responsabilité d’administrateur pour une meilleure gestion des risques. L’assurance responsabilité d’administrateur vous assure en cas de demande de dommages et intérêts suite à une erreur de gestion. Renseignez-vous auprès d'un assureur.

Source: Fednot