Pierre-Olivier LOIX, Notaire , 7500 TOURNAI

 

Pierre-Olivier LOIX, Notaire

7500 TOURNAI

Puis-je demander le report de paiement de mon crédit hypothécaire à cause de la crise liée au coronavirus?

3 avril 2020

Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus dans notre pays ont des conséquences financières pour de nombreux Belges. Certains ménages ne sont plus capables de payer leur crédit hypothécaire. Des mesures provisoires ont été prises pour permettre, sous conditions, à certains ménager d’obtenir un report de paiement de leur crédit. Y-avez-vous droit ? Feblefin vient de clarifier les conditions dans une charte et les explique de manière détaillée dans une FAQ.

Puis-je demander un report de paiement ?

Si vous êtes un particulier et que vous avez souscrit à un crédit hypothécaire pour un bien immobilier, vous pouvez obtenir un report de paiement  auprès de votre banque/fournisseur de crédit. Vous devez toutefois remplir les conditions suivantes :

 1) La crise du coronavirus a entraîné une diminution ou une disparition de vos revenus du fait :

  • d’un chômage temporaire ou complet
  • d’une maladie consécutive au coronavirus
  • d’une fermeture d’un commerce
  • de mesures transitoires

Vous avez emprunté en couple ? Si le revenu de l'un des partenaires a diminué ou disparu à cause de la crise, vous avez droit au report de paiement de votre crédit hypothécaire.

2) Au 1er février 2020, vous n’aviez aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report.

3) Vous aviez contracté le crédit hypothécaire pour votre habitation unique et résidence principale en Belgique au moment de la demande du report.

4) Au moment de la demande du report de paiement, votre épargne est inférieure à 25.000 euros. Ce montant correspond au total de vos actifs mobiliers sur vos comptes courants et d'épargne et de votre portefeuille d'investissement auprès de votre banque habituelle ou d’une autre banque/ou d’un fournisseur de crédit. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul.

Si vous respectez toutes ces conditions, vous bénéficierez du report de paiement sans frais.

Combien de temps dure le report de paiement ?

Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.

Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020. Donc si vous faites une demande après le 30 avril, le report durera moins que 6 mois.

Si vous avez fait une demande avant la publication de la charte de Febelfin (31 mars 2020), votre demande sera examinée selon les critères de la charte. Si nécessaire, la banque vous contactera.

Le report de paiement n'a pas d'effet rétroactif. Vous ne pouvez donc bénéficier d'un report  que pour les mensualités futures.

Quid des intérêts à payer ?

Si les revenus nets mensuels de votre ménage sont inférieurs ou égaux à 1.700 euros : vous pouvez reporter le paiement de votre prêt hypothécaire sans intérêts supplémentaires pendant la période de report. Une fois cette période écoulée, les paiements reprendront avec les mêmes échéances mensuelles qu'auparavant.

Si les revenus nets mensuels de votre ménage sont supérieurs à 1700 euros : lorsque la période de report sera terminée les paiements reprendront avec des échéances mensuelles adaptées puisque les intérêts reportés seront comptabilisés.

Le site de Febelfin donne plus de précisions sur la définition du revenu net mensuel par ménage.

Vous voulez plus d'informations sur la procédure à suivre pour demander un report de votre prêt hypothécaire ? Consultez l’ensemble de la FAQ de Febelfin 

Notaire.be souhaite à tous, et surtout aux personnes ayant des problèmes de santé, aux personnes âgées et aux autres groupes à risque, beaucoup de courage dans ces moments difficiles. Et, bien sûr, un grand merci à tout le personnel hospitalier !

Source: Fednot