Pierre-Olivier LOIX, Notaire , 7500 TOURNAI

Certains parents ont une mauvaise relation, voire plus de relation du tout, avec leurs enfants. D'autres parents ont des enfants qui ont moins de chances dans la vie. De quoi se poser des questions sur les droits successoraux  de vos enfants. Et les réponses ne sont pas toujours évidentes. Notaire.be vous aide en vous donnant des réponses à 5 questions souvent posées.

Vous pouvez léguer plus à certains enfants

Vous voyez un de vos enfants chaque semaine, alors que vous voyez l’autre une fois tous les deux ans. L’un a une aisance financière importante, alors que l’autre peine à joindre les deux bouts. En tant que parent, pouvez-vous léguer davantage à un enfant ?

Réponse : Oui, mais avec certaines limites. En matière de droit successoral, votre patrimoine se compose de deux parties. La première moitié de votre patrimoine est réservée à vos héritiers réservataires. Il s'agit de vos enfants et de votre conjoint. Elle s’appelle « la réserve ». L'autre moitié est ce qu’on appelle la « quotité disponible ». Vous pouvez utiliser cette partie de votre patrimoine comme vous le voulez. Vous pouvez donc en profiter pour léguer plus à l’un de vos enfants, ou pour léguer cette partie de votre patrimoine aux personnes de votre choix, comme des amis par exemple.

… mais vous ne pouvez pas déshériter complètement un enfant

Quand vous faites une donation ou que vous léguez votre patrimoine, vous devez toujours tenir compte de la réserve de vos enfants. Cela représente la moitié de votre patrimoine. Plus vous avez d'enfants, plus la réserve individuelle par enfant est faible. Si vous avez un enfant, celui-ci a droit à la moitié de votre patrimoine. Si vous avez deux enfants, chaque enfant a droit à un quart de votre patrimoine...

Si vous faites une donation de votre vivant ou que vous léguez dans votre testament sans tenir compte de le part réservataire d’un de vos enfants, cet enfant pourra réclamer sa part après votre décès.  Il demandera l'application des règles de la réduction. Ce que vous avez donné ou légué sera « réduit » à hauteur de ce que cet enfant devrait encore recevoir.

…sauf si l’enfant est d’accord

La règle est claire : vous ne pouvez pas déshériter complètement un de vos enfants. Mais cela doit être nuancé... Si chaque enfant a droit à une part minimale et qu’il peut réclamer sa part après votre décès, ça ne veut pas forcément dire qu’il va le faire.  

Si un parent rédige un testament dans lequel il déshérite complètement un de ses enfants, l'enfant lésé décidera lui-même s'il veut demander que ses droits successoraux soient respectés ou non. Si l’enfant ne voulait plus voir ses parents, il est possible qu’il ne réclame jamais sa part. Autrement dit, un enfant ne peut jamais être déshérité complètement, sauf s’il est d’accord.  

Vos enfants ne sont pas obligés d’accepter votre succession

Savez-vous qu’un de vos enfants peut renoncer à votre succession ? Cela se passe généralement quand la succession laisse plus de dettes que d’actifs. La renonciation à une succession déficitaire peut se faire gratuitement chez un notaire.

La renonciation à une succession n’est pas uniquement liée à un problème de dettes. Si vos relations avec votre enfant sont mauvaises, celui-ci ne voudra peut-être pas bénéficier de votre héritage.

Vous pouvez conclure à l’avance un pacte successoral avec vos enfants sous certaines conditions

En principe, il est interdit par la loi de conclure un « pacte sur une succession future », c’est-à-dire un pacte sur la succession d’une personne toujours en vie. De tels accords sont supposés nuls et non avenus.  

Cependant, le législateur a assoupli cette interdiction ces dernières années et a augmenté les exceptions spécifiques à cette règle. Depuis le 1^er septembre 2018, vous pouvez conclure des pactes successoraux. Il existe des pactes successoraux de deux types : les pactes globaux et les pactes ponctuels. Le pacte successoral global est l’occasion de faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et, si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres. La signature du pacte permet de « consolider » ces donations en excluant qu’elles puissent être remises en cause à l’avenir.

Le respect  d’un équilibre entre les héritiers est au centre des préoccupations. Cela ne signifie pas que tous les héritiers doivent recevoir la « même chose » : l’idée est que chacun se sente traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres. La procédure à suivre pour élaborer un pacte successoral global est très stricte.

N'hésitez pas à vous adresser à un notaire pour obtenir plus d'informations sur les droits successoraux de vos enfants. Le notaire vous aidera à trouver une solution sur mesure pour votre cas.

Source: Fednot

Acheter une maison ou un appartement est souvent une étape très importante dans la vie. Une étape qui demande aussi un peu de patience. Il faut souvent plusieurs mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique. C’est tout à fait normal car l’étude notariale doit effectuer des recherches pour garantir que les acheteurs achètent en toute sécurité la maison ou l’appartement de leurs rêves. D’autres acteurs que les notaires sont aussi impliqués, comme les banques par exemple.

Le compromis de vente, un moment crucial

La signature du compromis de vente est un moment crucial. Le notaire est lié par ce que l’acheteur et le vendeur ont convenu dans ce compromis. C’est donc une erreur de penser que ce compromis est un document provisoire. Il est donc vivement conseillé de faire relire ce compromis de vente par un notaire. C’est un document juridiquement contraignant.

Il est essentiel que l’acheteur soit correctement informé de son achat, aussi bien lors de la signature du compromis que lors de la signature de l’acte de vente. Mais il y a des choses que vous ne pouvez pas savoir en tant qu’acheteur. Que dit l’attestation concernant l’état du sol sur lequel la maison a été construite ? Les anciens propriétaires ont-ils encore des dettes ? La citerne à mazout et l’électricité respectent-ils les normes en vigueur ? La maison du XVIII^e siècle qui vous fait tant rêver est-elle une maison classée ?

De nombreuses recherches à effectuer

En tant qu’acheteur, on ne sait jamais avec certitude ce que l’on achète jusqu’à ce que quelqu’un effectue toutes les recherches à votre place. C’est exactement ce que fait l’étude notariale pour l’aspect juridique de l’achat. La tâche la plus importante du notaire est de vous informer pour que l’achat soit effectué en toute sécurité et que vous signez en toute connaissance de cause.

Chaque recherche se déroule en devant respecter certaines étapes et chaque étape est assortie d’un délai. L’étude notariale ne contrôle pas toujours ce délai. C’est par exemple le cas pour les certificats hypothécaires. L'administration a normalement 30 jours pour transmettre l’information à l’étude notariale, mais dans la pratique cela peut durer parfois plus longtemps. Autre exemple, les bénéficiaires d’un droit de préemption ont deux mois pour faire valeur leur droit. Ce délai n’est pas fixé par le notaire mais par la loi.

Votre banque doit aussi gérer votre dossier de crédit

L’acte ne peut être passé qu’après que toutes les étapes aient été franchies. Parallèlement à l’acte de vente, votre dossier de crédit doit être également traité par votre banque. Cette dernière doit aussi avoir un délai suffisant pour traiter votre dossier. Dans certains cas, cela peut prendre plusieurs mois pour que votre dossier soit finalisé et validé par votre banque.

Quand vous achetez, vous voulez savoir avec certitude quand vous pourrez signer l’acte authentique. Une demande compréhensible car c’est généralement ce jour-là que vous recevrez les clés. Il s’agit d’un moment-clé de votre vie. Votre notaire peut vous donner plus d’informations sur les délais et sur la date possible de la signature de l’acte authentique. Discutez-en avec votre notaire et voyez ce qui est possible.

Source: Fednot